Fiscalité
Assist’ pc 13 est une société de services à la personne dans l’assistance informatique et internet à domicile, agrée par l’Etat depuis le 12 janvier 2010 sous le N° 519375950.
A ce titre l’ensemble des particuliers bénéficie de 50% de déduction fiscale (crédits d’impôts ou réduction d’impôts) sur l’ensemble des prestations quel que soit le moyen de paiement utilisé (espèce, chèque ou CESU). Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 sur les services à la personne (dite “loi Borloo”)
Concrètement celà représente un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt de 50% de votre facture dans la limite de 12000 € annuels de dépense engagées dans tous types de services à domicile.
Comment le client bénéficie-t-il de sa déduction fiscale ?
Avant le 31 janvier de chaque année fiscale en cours et conformément à la législation, Assist’ pc 13, vous fait parvenir, une attestation fiscale reprenant la nature des prestations fournies, les modalités de paiement, la durée totale des interventions et les sommes réglées pour l’année précédente. Cette attestation sera à joindre à votre déclaration d’impôts sur le revenu de l’année fiscale précédente.
Le particulier doit conserver afin de contrôle, les factures remises par le prestataire de service Assist’ pc 13.